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Terms and Conditions

Conditions générales de réservation des SUV tout électriques - Suisse

Les présentes Conditions générales de réservation de SUV tout électriques (« Conditions générales de réservation ») contiennent des informations importantes concernant le Programme de réservation de SUV tout électriques (le « Programme de réservation »). Veuillez lire attentivement les présentes Conditions générales de réservation.  

Le Programme de réservation est géré par Ford Motor Company (Switzerland) SA (« Ford ») et les concessionnaires Ford participants. En participant au Programme de réservation, vous déclarez avoir lu et accepté les présentes Conditions générales de réservation. 

PROGRAMME DE RÉSERVATION

Nous mettons en œuvre ce Programme de réservation dans le cadre du lancement du SUV tout électrique (« SUV tout électrique »). L'objectif du Programme de réservation est de permettre aux acheteurs potentiels de personnaliser un modèle de SUV tout électrique, de sélectionner un concessionnaire Ford (« Concessionnaire ») et de régler des frais de réservation à ce Concessionnaire.  

Pour participer au Programme de réservation, vous devez être âgé(e) de 18 ans au moins et être en mesure de conclure des accords juridiquement contraignants. Veuillez noter que les ménages ne peuvent effectuer que deux réservations au total. 

CONFIGURER UN VÉHICULE

Sur le site web de Ford www.ford.ch et auprès du Concessionnaire de votre choix, vous pouvez configurer un SUV tout électrique en fonction de vos souhaits :

  • le modèle souhaité ; 
  • la capacité de la batterie ;   
  • la transmission (p. ex. traction arrière ou 4 roues motrices) ; 
  • la teinte extérieure ; 
  • l’équipement intérieur ;
  • les équipements en option.

Veuillez noter qu'en raison de la complexité du processus de construction du véhicule, nous ne sommes pas en mesure de confirmer les spécifications techniques du SUV tout électrique de votre choix pendant la phase de réservation. Vous aurez la possibilité de vérifier l’ensemble des spécifications techniques, y compris les données de consommation et d'émission finales à une étape ultérieure du processus de commande (voir la Section 3 (Étapes Suivantes) ci-dessous pour plus d’informations).

SÉLECTIONNER UN CONCESSIONNAIRE

Sur le site web de Ford, vous devrez sélectionner le Concessionnaire auprès duquel vous souhaitez poursuivre le Programme de réservation et le processus de commande du SUV tout électrique (si vous décidez de passer une commande).  

FRAIS DE RÉSERVATION

Pour poursuivre le Programme de réservation, il se peut que vous deviez régler des frais de réservation à votre Concessionnaire. Le montant des frais sera précisé par votre Concessionnaire lors du processus de paiement sur le site web Ford. Si vous décidez de vous retirer du Programme de réservation, les frais de réservation vous seront intégralement restitués (voir la Section 4 (Changer d’avis) ci-dessous pour plus d’informations).   

Les paiements effectués sur le site web de Ford pour le Programme de réservation seront traités par un prestataire de paiement tiers. Veuillez consulter l'Annexe 1 (Paiements) pour de plus amples informations.

PRIX DE RÉSERVATION

Dans le cadre du Programme de réservation, un « prix de vente indicatif » est affiché sur le site web de Ford. Ce prix n’est pas le prix de transaction final. Il s’agit d’une indication pour vous aider à choisir entre les différentes spécifications des véhicules disponibles lors de la phase de réservation. Les prix définitifs pour le SUV tout électrique vous seront confirmés par le Concessionnaire sélectionné à une étape ultérieure du processus de commande (voir la Section 3 (Étapes Suivantes) ci-dessous pour plus d’informations).

CECI N’EST PAS UNE OFFRE FERME OU UN CONTRAT DE VENTE

Le Programme de réservation a pour objectif d'identifier tous les acheteurs potentiels de SUV tout électriques. Le Programme de réservation ne constitue pas une offre ferme de vente d'un SUV tout électrique de la part de Ford ou de la part d’un concessionnaire Ford. De la même façon, votre participation au Programme de réservation ne constitue pas une obligation d’achat d'un SUV tout électrique de votre part.   

Veuillez noter que le SUV tout électrique n'est pas encore disponible à l'achat. La première date prévisionnelle d’achat/de commande est mai 2020, mais il ne s’agit que d’une estimation. La vente du SUV tout électrique ne sera effectuée que par les concessionnaires Ford participants via le site web de Ford.  

La participation au Programme de réservation ne représente qu’une indication de votre intérêt pour l’achat potentiel d’un SUV tout électrique. Si vous participez, il n’y a aucune garantie que vous aurez la possibilité d’acheter un SUV tout électrique, car les modalités de l’achat requièrent un accord mutuel entre le vendeur concerné (c.-à-d. le concessionnaire Ford participant) et l’acheteur potentiel. Les SUV tout électriques seront livrés uniquement dans les endroits où la vente et la livraison de SUV tout électriques sont légales.  

Le Programme de réservation n’est pas une loterie, un tirage au sort, un concours, un jeu, une compétition commerciale, un jeu-concours ou une promotion.

ÉTAPES SUIVANTES 

Commande de véhicule

Vous recevrez un e-mail au printemps 2020 vous invitant à convertir votre réservation en une commande via le site web de Ford. Vous disposerez de 30 jours à compter de la réception de votre e-mail d'invitation pour passer commande.  

  • Veuillez noter qu'en raison de la complexité du processus de construction du véhicule, certaines configurations sélectionnées lors de l’étape de réservation peuvent ne pas être disponibles. Si vous ne désirez pas poursuivre le processus de commande, vous avez la possibilité de vous rétracter (voir la Section 4 (Changer d’avis) ci-dessous pour plus d’informations).   
  • Les spécifications techniques complètes (y compris les données de consommation et d'émission finales) du SUV tout électrique disponible à l’achat vous seront communiquées. Votre Concessionnaire vous fournira le prix total et définitif (incluant notamment le véhicule, la carte grise et le pack livraison). Il vous sera demandé de vérifier ces informations et de confirmer que vous êtes d’accord pour continuer le processus de commande. À la suite de votre confirmation, la production du SUV tout électrique de votre choix sera lancée.   
  • Veuillez noter que si vous n’effectuez pas cette confirmation dans les 30 jours suivant la réception de l’offre définitive, votre réservation pourra être annulée, auquel cas les frais de réservation vous seront restitués en totalité (conformément à la Section 4 (Changer d’avis) ci-dessous). 

PAIEMENT D'UN VÉHICULE / DEMANDE DE FINANCEMENT

Au cours de l’été 2020, vous aurez la possibilité d’indiquer comment vous envisagez de régler le SUV tout électrique choisi et, le cas échéant, faire une demande de financement.  

Veuillez noter que si vous n’indiquez pas votre mode de paiement dans les 30 jours, votre réservation peut être annulée, auquel cas les frais de réservation vous seront remboursés dans leur totalité (conformément à la Section 4 (Changer d’avis) ci-dessous).       

VENTES À L'INTERNATIONAL 

Pour les ventes au comptant : si le Concessionnaire de votre choix n'est pas situé dans votre pays de résidence, sachez que votre Concessionnaire peut ne pas offrir l'option de livraison à domicile dans votre pays de résidence et que vous devrez donc récupérer le véhicule dans les locaux du Concessionnaire.  

Pour les transactions faisant l'objet d'un financement : veuillez noter que l'institution de financement peut présenter certains critères d'éligibilité, ce qui peut avoir une incidence sur les candidats à un financement (en fonction de son pays de résidence).  

CHANGER D'AVIS

Vous avez la possibilité de vous retirer du Programme de réservation à tout moment en accédant à votre compte Ford sur le site web de Ford et en cliquant sur le bouton d'annulation.  

Si la réservation est annulée, les frais de réservation versés vous seront intégralement remboursés par le Concessionnaire que vous avez sélectionné. Votre remboursement sera traité sans retard indu et au plus tard dans les 7 jours suivant la date à laquelle votre Concessionnaire a été informé de votre décision d'annuler.  

Le mode de remboursement sera identique au mode de paiement que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, en l'absence d'accord contraire. Dans tous les cas, vous ne serez redevable d'aucuns frais occasionnés par le remboursement.  

En outre, Ford et votre Concessionnaire peuvent résilier le Programme de réservation, ou en suspendre temporairement une partie, à tout moment (en agissant raisonnablement) par notification écrite (y compris par e-mail à votre adresse électronique enregistrée actuelle) pour les raisons suivantes (sans toutefois s'y limiter) :

  • vous commettez un manquement grave ou persistant à une disposition sans y remédier (si cela est possible) dans les 5 jours après la signification d'un avis écrit vous y obligeant ; ou 
  • (de l'avis raisonnable de Ford ou du Concessionnaire) des circonstances indépendantes de la volonté de Ford ou du Concessionnaire compromettent ou empêchent la poursuite du Programme de réservation.   

INFORMATIONS SUR LE SUV TOUT ÉLECTRIQUE

Le SUV tout électrique est en phase de pré-production. Les informations et caractéristiques techniques, y compris le prix du SUV tout électrique sur le site web de Ford, sont de ce fait provisoires et susceptibles de changer. Les informations finales sur les caractéristiques techniques du SUV tout électrique, y compris les données finales de consommation et d'émission et le prix de transaction final du Concessionnaire, seront confirmées avant que vous ayez la possibilité de passer commande auprès de votre Concessionnaire pour un SUV tout électrique disponible. Bien que nous ayons fait tous les efforts possibles pour afficher avec précision les couleurs en option du SUV tout électrique, nous ne pouvons garantir que tous les PC, ordinateurs portables, tablettes ou téléphones présenteront les couleurs correctement.

GÉNÉRALITÉS

6.1 Le Concessionnaire que vous avez sélectionné peut à tout moment, sans que cela ne limite les autres droits et recours dont il peut disposer, déduire d'un montant qui vous est dû un montant que vous lui devez. 

6.2 Vous n'êtes pas autorisé(e) à céder des droits et/ou obligations au titre du Programme de réservation à des tiers. 

6.3 Aucune renonciation par l'une des parties de toute violation des Conditions générales de réservation ne peut être considérée comme une renonciation en cas de violation ultérieure de la même disposition ou de toute autre disposition. 

6.4 Si une disposition ou une partie d'une disposition des présentes Conditions générales de réservation est jugée nulle ou inapplicable par un tribunal ou une autre autorité compétente, cette disposition ou partie d'une disposition sera supprimée des présentes Conditions générales de réservation et les autres dispositions ou parties de la disposition resteront pleinement en vigueur.  

6.5 Les présentes Conditions générales de réservation sont régies par le droit suisse et les parties acceptent la compétence exclusive des tribunaux au siège de Ford Motor Company (Switzerland) SA.

CONTACTEZ-NOUS / ASSISTANCE CLIENT

7.1 Si vous souhaitez nous faire part d'un problème, n'hésitez pas à nous contacter dès que possible : 

Ford Motor Company (Switzerland) SA
Geerenstrasse 10
Postfach  8304 Wallisellen 

e-mail: assistch@ford.com
Tel: 044 511 14 45 

ANNEXE 1 – PAIEMENTS

1. Les paiements effectués sur le site web de Ford pour le Programme de réservation seront traités par un prestataire de paiement tiers. Vous reconnaissez et acceptez que les paiements dans le cadre du Programme de réservation sont effectués uniquement entre vous et le Concessionnaire que vous avez sélectionné. Vous autorisez le prestataire de paiement à collecter, analyser et relayer les informations générées dans le cadre de ces paiements. En outre, ces paiements sont assujettis aux conditions générales régissant votre carte et à tout accord entre vous et votre institution financière. 

2. Informations de sécurité et vérification de votre identité : 

Il se peut que vous deviez vérifier que vous êtes le contrôleur autorisé de votre carte de paiement afin d'effectuer un paiement. Il se peut donc que vous ayez besoin de configurer des codes de sécurité, des mots de passe, des questions de sécurité et des informations similaires (y compris les empreintes digitales, la reconnaissance faciale ou d'autres informations biométriques) (« Informations de sécurité »). Dès lors que les systèmes de traitement des paiements auront contrôlé votre identité en vérifiant les Informations de sécurité, nous considérerons que nous traitons avec vous et que vous avez accepté que nous vous divulguions des informations et agissions en vertu de toute instruction sans obtenir de confirmation supplémentaire de votre part.

Vous acceptez : 

  • de ne pas divulguer vos Informations de sécurité à quiconque ; 
  • de ne pas écrire vos Informations de sécurité de manière à ce qu'elles puissent être comprises par quelqu'un d'autre ; et 
  • de vous assurer que personne d'autre ne vous voit entrer vos Informations de sécurité lorsque vous effectuez un paiement sur le site web de Ford.  

Vous devez nous informer dès que possible si : 

  • une tierce personne connaît vos Informations de sécurité (ou que vous pensez que cela est probable) ; 
  • vous constatez des erreurs ou des paiements non autorisés ; ou 
  • vous pensez qu'une tierce personne possède ou a essayé d'utiliser votre moyen de paiement. 

Nous pouvons vous demander de modifier vos Informations de sécurité pour des raisons opérationnelles ou de sécurité.

3. Disponibilité et responsabilité.

Vous pouvez généralement utiliser le site web de Ford à tout moment. Cependant, les réparations, les mises à jour et la maintenance de nos systèmes et de ceux de nos fournisseurs peuvent parfois entraîner un ralentissement ou une indisponibilité temporaire de certaines des fonctionnalités de paiement sur le site web. Nous ne serons pas toujours en mesure de vous informer de l'indisponibilité d'une fonctionnalité de paiement et nous ne saurions être tenus pour responsables des pertes que vous pourriez subir en raison d'une telle indisponibilité ou lors d'un dysfonctionnement d'une fonctionnalité de paiement pour d'autres raisons indépendantes de notre volonté. Par exemple, cela inclut le cas où une transaction n'est pas effectuée conformément à vos instructions. Aucune disposition des présentes conditions générales ne saurait (a) exclure ou limiter la responsabilité de Ford ou du Concessionnaire que vous avez sélectionné 

en cas de négligence grave, de faute intentionnelle ou d'autres cas dans lesquels la responsabilité ne peut être exclue ou limitée en vertu de la législation en vigueur, ni (b) porter atteinte aux droits des consommateurs accordés par la législation en vigueur. 

4. Blanchiment d’argent et financement du terrorisme :  

Il se peut que nous collections et vérifions des informations relatives à votre identité avant de vous fournir des produits et services. Nous sommes susceptibles de vous demander, à tout moment, de nous fournir des informations supplémentaires pour nous aider à le faire, et vous devrez fournir ces informations dans les plus brefs délais. Nous nous conformerons à toutes nos obligations de déclaration et de notification en vertu de la réglementation applicable en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et la criminalité financière et nous pourrons, à tout moment et sans avis/explication, suspendre ou résilier les produits et services que nous vous fournissons si nous suspectons des risques de blanchiment d'argent et/ou de criminalité financière.

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