CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
POUR L’UTILISATION DE LA BOUTIQUE EN LIGNE DE FORD

Ces conditions générales de vente («Conditions») régissent l’utilisation de la boutique en ligne de Ford (ford.ch) («Boutique en ligne Ford»). La Boutique en ligne Ford est exploitée par la société Ford Motor Company (Switzerland) SA ("Ford").

Cette boutique en ligne est exploitée par Ford pour présenter les véhicules vendus par les concessionnaires de Ford.

La Boutique en ligne Ford est réservée aux concessionnaires de Ford légalement indépendants et agréés qui disposent d’un contrat de concessionnaire Ford. L’objectif visé est de permettre aux clients l’achat en ligne de véhicules Ford neufs sélectionnés auprès de concessionnaires Ford, soit au comptant soit en leasing. Par ailleurs, les clients peuvent également bénéficier d’autres prestations de la part des concessionnaires Ford comme de packs d’entretien, d’assurances et autres.

Ces Conditions n’affectent aucunement d’autres accords que vous auriez conclus éventuellement avec nous ou avec d’autres sociétés de Ford. Elles contiennent des informations importantes sur la Boutique en ligne Ford. En les utilisant, vous confirmez avoir lu et compris ces Conditions et les acceptez.

Nous nous réservons le droit de modifier ces Conditions de temps en temps dans la mesure où nous le jugeons nécessaire (par exemple pour des raisons de sécurité, juridiques ou réglementaires si nous modifions l’étendue de nos prestations ou de nos offres à disposition ou si nous ajoutons d’autres prestations ou offres). Nous vous informerons dans un délai approprié de toute modification des Conditions. Si vous n’êtes pas d’accord avec les modifications, vous pouvez annuler l’utilisation de la Boutique en ligne Ford. Dans la mesure où vous avez utilisé des offres de la Boutique en ligne Ford, les Conditions actuelles restent applicables pour ces offres jusqu’à la fin de votre utilisation de la Boutique en ligne Ford. Les modifications sont considérées comme acceptées si vous continuez d’utiliser la Boutique en ligne Ford un jour après l’annonce des modifications.

Les prix indiqués dans la Boutique en ligne Ford sont des prix concessionnaires. Le concessionnaire est libre de fixer ses prix lui-même.

Les concessionnaires Ford proposent des véhicules Ford neufs dans la Boutique en ligne Ford. Dès que vous avez sélectionné un concessionnaire, lui seul est responsable du contenu de son offre, en particulier en ce qui concerne le prix du véhicule, y compris une éventuelle offre de reprise d’un véhicule ou d’autres prestations.

1. PROCÉDURE DE COMMANDE

VÉHICULES

Avec la Boutique en ligne Ford, vous pouvez configurer des véhicules neufs Ford sélectionnés et passer des commandes auprès des concessionnaires Ford participants. Lors de la procédure de commande, sélectionnez le concessionnaire Ford auprès duquel vous souhaitez passer votre commande (votre «Concessionnaire»).

Achat comptant : Vous avez la possibilité d’acheter le véhicule sélectionné au comptant directement auprès de votre concessionnaire. Vous devez dans ce cas conclure un contrat de vente avec votre concessionnaire. Ce contrat de vente est conclu entre vous et votre concessionnaire par la passation de commande et la confirmation conformément aux conditions de vente transmises par le concessionnaire. Il est recommandé de lire attentivement ces Conditions avant de commander.

Leasing : Votre concessionnaire vous donnera également la possibilité de louer le véhicule sélectionné par exemple par le biais de Ford Credit by Bank-now SA, le conseiller financier recommandé par Ford.

Borne murale (Wallbox) :

Pour certains véhicules électriques à batterie et hybrides rechargeables, vous pouvez commander une borne murale.

Sur la plateforme de vente en ligne de Ford, vous pouvez commander une borne murale disponible comme accessoire auprès de votre concessionnaire (sans montage). Reportez-vous au chapitre 3 ci-dessous pour des informations complémentaires au sujet des accessoires.

La société Helion offre aux clients de Ford des bornes murales et des services d’installation appropriés dans toute la Suisse.

Reprise : Si vous envisagez d’utiliser une voiture d’occasion en paiement, vous pouvez demander un rendez-vous sur place avec le concessionnaire sélectionné par l’intermédiaire de la plateforme de vente en ligne de Ford en indiquant les principales données du véhicule. Votre concessionnaire procédera alors à une inspection à caractère contraignant de la voiture d’occasion.

2. PRIX DU VÉHICULE, ÉQUIPEMENTS SUPPLÉMENTAIRES ET ACCESSOIRES

Si vous commandez un véhicule par le biais de la Boutique en ligne Ford, votre concessionnaire vous indique dans le cadre de la procédure d’achat un prix de vente provisoire pour le véhicule sélectionné. Ce prix de vente provisoire est valable pour le jour de la commande. Veuillez noter que les modifications des dispositions légales et des taux de change ainsi que les modifications fiscales peuvent influencer le prix du véhicule.

Votre formulaire de commande de véhicule comporte un aperçu de toutes les informations concernant le produit, les conditions et le prix.

Si vous ajoutez pendant le processus d’achat certains équipements supplémentaires ou des accessoires en option à votre véhicule sélectionné, le prix augmentera du montant que le concessionnaire aura calculé pour ces options.

Il est possible dans certaines circonstances de commander des accessoires de fournisseurs tiers qui portent le nom de marque de ceux-ci. Veuillez noter que les accessoires de fournisseurs tiers ne sont pas livrés avec une garantie Ford mais qu’ils sont couverts par une garantie du fournisseur tiers. Vous trouverez les détails de cette garantie sur l’emballage de l’accessoire livré.

3. PAIEMENTS

Si vous commandez un véhicule par le biais de la Boutique en ligne Ford, votre concessionnaire peut vous demander un acompte. Votre concessionnaire déterminera le montant de l’acompte dans le cadre du processus d’achat. Vous procédez à ce paiement par le biais de la Boutique en ligne Ford en utilisant la méthode de paiement sélectionnée dans Ford Pay. Vous trouverez de plus amples informations dans les conditions de paiement Ford Pay ci-dessous.

Montant restant : vous devez payer le montant restant au concessionnaire avant de recevoir le véhicule. Votre concessionnaire se mettra à temps en relation avec vous à ce sujet.

Dans le cas d’un leasing, le donneur de leasing paie le reste du prix d’achat directement au concessionnaire. Vous décidez alors si l’acompte doit être déduit d’un paiement de leasing spécial éventuellement convenu ou s’il doit vous être remboursé. Veuillez observer les dispositions déterminantes du contrat de leasing.

4. ILLUSTRATIONS DE VÉHICULES

Les véhicules qui peuvent être commandés par le biais de la Boutique en ligne Ford sont issus de notre programme de fabrication actuel. Les illustrations des véhicules ainsi que les tailles, dimensions et affichages dans la Boutique en ligne Ford sont exclusivement à titre illustratif. Bien que nous nous soyons efforcés de représenter avec précision les dimensions et couleurs de nos véhicules, accessoires et équipements intérieurs, nous ne pouvons garantir que votre ordinateur personnel, ordinateur portable, tablette ou téléphone affichera les dimensions ou couleurs réelles des véhicules avec une précision suffisante. Il est par conséquent possible que votre nouveau véhicule diffère légèrement de ces illustrations.

5. MODIFICATIONS DES SPÉCIFICATIONS DU VÉHICULE

Nous pouvons de temps à autre procéder à des modifications mineures au niveau des spécifications de nos véhicules pour effectuer de légères adaptations techniques. Votre concessionnaire ne procédera en revanche à aucune modification importante sur votre véhicule sans vous en informer au préalable et obtenir votre consentement explicite.

6. PROGRAMMES FORD ET VENTES TRANSFRONTALIÈRES  

Programmes Ford

Veuillez noter que vous ne pouvez pas utiliser les programmes suivants dans le cadre de commandes passées via le marché Ford: (i) programme collaborateurs Ford; (ii) programmes de flotte Ford.

Ventes transfrontalières

Si le concessionnaire que vous avez sélectionné n’est pas dans votre pays de résidence, veuillez noter que votre concessionnaire peut ne pas proposer de livraison à votre domicile, dans votre pays de résidence, et que vous devrez donc le cas échéant aller chercher le véhicule chez lui.

7. CHANGEMENT D’AVIS

Si vous ne pouvez ou ne voulez pas maintenir votre commande, veuillez-vous adresser à votre concessionnaire le plus rapidement possible afin de clarifier les démarches à suivre.

8. COMPTE ET MOT DE PASSE

Compte Ford

Pour pouvoir utiliser la Boutique en ligne Ford, il est nécessaire de créer un compte Ford. Vous devez dans ce cas saisir un nom d’utilisateur ainsi qu’un mot de passe. Ils vous permettent d’accéder aux véhicules que vous commandez. Le mot de passe doit être conservé en lieu sûr et ne doit pas être divulgué à d’autres personnes. Ford réfute toute responsabilité dans le cas d’une utilisation abusive de votre compte Ford que vous auriez encouragée en communiquant à une tierce personne votre nom d’utilisateur et votre mot de passe.

Vous êtes tenu de nous informer dès que possible si vous soupçonnez que votre mot de passe a été transmis à un tiers ou que quelqu’un a eu accès à votre compte Ford sans votre consentement. Nous avons le droit (mais non l’obligation) de bloquer immédiatement votre compte si nous apprenons ou soupçonnons un abus.

9. PROTECTION DES DONNÉES

Voir

10. GÉNÉRALITÉS

10.1 Si l’une des parties renonce à exercer ses droits suite à une violation des Conditions de ce marché, elle ne renonce pas à exercer ses droits en rapport avec une violation ultérieure de la même ou d’une autre disposition.

10.2 Si une disposition des présentes Conditions du marché est jugée par un tribunal ou une autorité compétente comme nulle ou inapplicable en tout ou en partie, cette disposition ou la partie concernée de la disposition doit être supprimée des présentes Conditions du marché tandis que les autres dispositions ou parties de la disposition conservent leur validité.

10.3 Les présentes Conditions du marché sont soumises au droit suisse.

11. CONTACT / SUIVI DES CLIENTS

11.1 BOUTIQUE EN LIGNE DE FORD

Si vous souhaitez attirer notre attention sur un point, veuillez nous contacter le plus rapidement possible en nous appelant au +41 (0)445 111 445.

11.2 VÉHICULES/PRODUITS

Si vous recevez un véhicule/produit défectueux, ou un véhicule/produit qui ne correspond pas à la description, ou si un défaut apparaît sur votre véhicule/produit après réception, veuillez contacter votre concessionnaire le plus rapidement possible pour faire valoir et conserver d’éventuels droits de garantie. Votre concessionnaire discutera avec vous de vos droits de garantie. Vous bénéficiez par ailleurs également de la garantie constructeur de deux ans de Ford. Les conditions de garantie s’appliquent.

Votre concessionnaire discutera de votre demande avec vous, même si vous n’êtes pas satisfait du véhicule/produit fourni pour une toute autre raison.

 

Annexe 1 – Paiements

1. Les paiements effectués sur le marché de Ford sont traités par un prestataire de services de paiement tiers. Vous reconnaissez et acceptez que ces paiements soient effectués exclusivement entre vous et le concessionnaire ou vendeur tiers que vous avez sélectionné. Vous autorisez le prestataire de services de paiement à collecter, analyser et transmettre les informations générées dans le cadre de ces paiements. En outre, ces paiements sont soumis aux dispositions et conditions applicables à votre carte ainsi qu’à tous les accords passés entre vous et votre établissement financier.

2. Détails de sécurité et contrôle de votre identité:

Il est possible que vous deviez confirmer être le titulaire autorisé de votre carte de paiement pour pouvoir effectuer un paiement. Vous pouvez par conséquent avoir besoin de créer des codes de sécurité, des mots de passe, des questions de sécurité ainsi que d’autres informations (y compris empreintes digitales, reconnaissance faciale ou autres informations biométriques) («détails de sécurité»). Si les systèmes de traitement des paiements ont établi votre identité en vérifiant les détails de sécurité, nous supposons que vous êtes la bonne personne et que vous êtes d’accord pour que nous vous communiquions des informations et que nous agissions selon vos instructions sans aucune autre confirmation de votre part.

Vous consentez:

• à ne transmettre à personne vos données de sécurité;
• à ne pas écrire vos détails de sécurité d’une manière qui serait compréhensible pour un tiers; et
• à assurer que personne ne vous voie saisir vos détails de sécurité lorsque vous effectuez un paiement sur le site Internet de Ford.

Vous devez nous informer le plus rapidement possible dans le cas où:

• quelqu’un d’autre connaîtrait vos détails de sécurité (ou que vous pensez qu’il pourrait les connaître);
• vous détecteriez une erreur quelconque ou des paiements non autorisés; ou
• vous penseriez qu’un tiers utilise ou a tenté d’utiliser votre méthode de paiement.

Nous pouvons vous demander de modifier vos détails de sécurité pour des raisons liées à l’exploitation ou à la sécurité.

3. Disponibilité et responsabilité:

Normalement, vous pouvez utiliser le marché de Ford à tout moment, il arrive cependant parfois que des réparations, des mises à jour ou des travaux de maintenance de nos systèmes ainsi que de ceux de nos fournisseurs entraînent un ralentissement ou une indisponibilité temporaire de certaines fonctions de paiement sur le site Internet. Nous ne sommes pas toujours en mesure de vous informer de l’indisponibilité d’une fonction de paiement ; nous ne sommes pas responsables de toute perte que vous pourriez subir en raison de cette indisponibilité, ou si une fonction de paiement ne fonctionne pas correctement pour toute autre raison indépendante de notre volonté. Cela inclut par exemple les cas où une transaction ne peut pas être effectuée conformément à vos instructions. Aucune disposition des présentes conditions générales de vente ne doit (a) exclure ou limiter la responsabilité de Ford ou du concessionnaire, que vous avez sélectionné, pour négligence grave, faute intentionnelle ou autres circonstances, dans lesquelles la responsabilité ne peut être exclue ou limitée en vertu de la loi applicable, ni (b) affecter les droits des consommateurs accordés par la loi applicable.

4. Blanchiment de capitaux et financement du terrorisme:

Nous pouvons collecter et vérifier des informations relatives à votre identité avant de vous proposer des produits et des prestations de service. Nous pouvons vous demander à tout moment des informations supplémentaires pour nous aider et vous êtes prié de nous fournir immédiatement ces informations. Nous remplissons toutes nos obligations de déclaration et de notification conformément aux prescriptions en vigueur relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et la criminalité financière et nous pouvons interrompre ou annuler à tout moment les produits et prestations de service que nous vous fournissons sans préavis/justification si nous soupçonnons des risques de blanchiment de capitaux et/ou de criminalité financière.